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Charge fiscale de la pension alimentaire

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi relative à la charge fiscale de la pension alimentaire, n° 209 ( PDF) , déposé(e) le 23 août 2022 , mis(e) en ligne le 24 août 2022 à 11h00 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Examen en commission

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 277 ( PDF) , déposé(e) le 28 septembre 2022 , mis(e) en ligne le 3 octobre 2022 à 23h00

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 277-A0 ( PDF) , déposé(e) le 28 septembre 2022 , mis(e) en ligne le 28 septembre 2022 à 19h55

Texte comparatif :

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 28 septembre 2022 , mis(e) en ligne le 28 septembre 2022 à 19h41

Amendements déposés sur le texte n° 209 :
Accéder aux amendements 6 amendement(s)
Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 21 septembre 2022 à 9h00 Compte-rendu Vidéo

- Charge fiscale de la pension alimentaire

Mercredi 28 septembre 2022 à 9h30 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Jeudi 6 octobre 2022 à 14h05 Compte-rendu Vidéo

- Charge fiscale de la pension alimentaire (art. 88)

 – Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission sur la proposition de loi : 

Article 1er : Exonération d’impôt sur le revenu des pensions alimentaires reçues pour la contribution à l’entretien et l’éducation d’un enfant mineur

Remplacement de l’exonération d’impôt par une réduction du revenu fiscal de référence [CF5 de Mme Luquet (Dem), rapporteure]

Article 2 (supprimé) : Restriction de la déductibilité de la pension alimentaire versée pour un enfant mineur aux sommes supérieures à 4 000 euros par an et par enfant et 12 000 euros par an.

Article supprimé par la commission [CF6 de Mme Luquet (Dem), rapporteure] 

Article 3 Gage

Discussion en séance publique

Amendements déposés sur le texte n° 277 :
Accéder aux amendements 6 amendement(s)
Agenda et comptes-rendus des débats

Troisième séance publique du jeudi 6 octobre 2022 Compte-rendu Vidéo

Texte adopté

Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, relative à la charge fiscale de la pension alimentaire le 6 octobre 2022, T.A. n° 20 ( PDF) , mis(e) en ligne le 7 octobre 2022 à 11h00

Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, relative à la charge fiscale de la pension alimentaire, n° 31 , déposé(e) le 7 octobre 2022 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des finances