Rapport sur la proposition de loi de Mme Aude Luquet et plusieurs de ses collègues relative à la charge fiscale de la pension alimentaire (209), n° 277, déposé le mercredi 28 septembre 2022.
Rapport, n° 277
16e législature
Rapport sur la proposition de loi de Mme Aude Luquet et plusieurs de ses collègues relative à la charge fiscale de la pension alimentaire (209), n° 277, déposé le mercredi 28 septembre 2022.
