Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise, n° 2033 ( PDF) , déposé(e) le 21 décembre 2023 , mis(e) en ligne le 21 décembre 2023 à 18h01
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise, n° 2033 ( PDF) , déposé(e) le 21 décembre 2023 , mis(e) en ligne le 21 décembre 2023 à 18h01 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Jean Terlier , rapporteur (Nomination : mercredi 27 mars 2024)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 2469 ( PDF) , déposé(e) le 11 avril 2024 , mis(e) en ligne le 26 avril 2024 à 10h51
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 2469-A0 ( PDF) , déposé(e) le 11 avril 2024 , mis(e) en ligne le 11 avril 2024 à 13h12
Texte comparatif :
Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 11 avril 2024 , mis(e) en ligne le 11 avril 2024 à 13h16
Amendements déposés sur le texte n° 2033 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 27 mars 2024 à 9h00 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 10 avril 2024 à 10h00 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 10 avril 2024 à 15h00 Compte-rendu Vidéo
Mardi 30 avril 2024 à 14h45 Compte-rendu
Articles de la proposition de loi et principaux amendements adoptés par la commission en première lecture sur la proposition de loi :
Article unique : Confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise
Clarification des exigences de formation des juristes d'entreprise [CL57 de M. Terlier, rapporteur].
Substitution de la notion de déontologie, mieux adaptée aux professions réglementées, par celle de règles éthiques que devront suivre les juristes d’entreprise s'agissant de la confidentialité de leurs consultations [CL63 de M. Terlier, rapporteur et identique CL46 de Mme Yadan (RE)].
Inopposabilité de la confidentialité des consultations aux autorités de l'Union européenne dans l'exercice de leur pouvoir de contrôle [CL60 de M. Terlier, rapporteur].
Modification de la procédure de levée de la confidentialité pour prévoir que les consultations couvertes par la confidentialité sont appréhendées par un commissaire de justice dans l’attente de la décision du juge sur le fond [CL59 de M. Terlier, rapporteur].
Modification de la sanction pénale prévue en cas de mention frauduleuse de la confidentialité d'un document [CL61 de M. Terlier, rapporteur].
Inclusion dans le champ d’application de l’article des titulaires d’une maîtrise ou d’un master 1 en droit justifiant, à la date d’entrée en vigueur de la loi, d’au moins huit ans de pratique professionnelle au sein du service juridique d’une ou de plusieurs entreprises ou administrations publiques [CL47 de Mme Yadan (RE) sous-amendé par le CL65 de M. Terlier, rapporteur]. ;
Article additionnel après l’article unique
Rapport sur les conséquences de l’adoption de la loi trois ans après la publication de celle-ci [CL45 de Mme Yadan (RE)].
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 2469-A0Amendements déposés sur le texte n° 2469 :
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du mardi 30 avril 2024 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du mardi 30 avril 2024 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise le 30 avril 2024, T.A. n° 293 ( PDF) , mis(e) en ligne le 2 mai 2024 à 9h20
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise, n° 569 , déposé(e) le 2 mai 2024 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale