Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise le 30 avril 2024, T.A. n° 293.
Proposition de loi, T.A. n° 293
16e législature
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise le 30 avril 2024, T.A. n° 293.
