Allonger le congé minimum de deuil pour le décès du conjoint, du partenaire, du concubin ou d’un parent

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à allonger le congé minimum de deuil pour le décès du conjoint, du partenaire, du concubin ou d’un parent, n° 1603 ( PDF) , déposé(e) le 20 juillet 2023 , mis(e) en ligne le 22 juillet 2023 à 7h34 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

M. Bertrand Pancher

Les co-signataires

M. Jean-Félix Acquaviva, Mme Nathalie Bassire, M. Guy Bricout, M. Michel Castellani, M. Paul-André Colombani, M. Charles de Courson, Mme Béatrice Descamps, Mme Martine Froger, M. Stéphane Lenormand, M. Max Mathiasin, M. Paul Molac, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, M. Christophe Naegelen, M. Laurent Panifous, M. Benjamin Saint-Huile, M. Olivier Serva, M. David Taupiac, M. Jean-Luc Warsmann, Mme Estelle Youssouffa.