Proposition de loi visant à allonger le congé minimum de deuil pour le décès du conjoint, du partenaire, du concubin ou d’un parent, n° 1603, déposée le jeudi 20 juillet 2023.
Proposition de loi, n° 1603
16e législature
Proposition de loi visant à allonger le congé minimum de deuil pour le décès du conjoint, du partenaire, du concubin ou d’un parent, n° 1603, déposée le jeudi 20 juillet 2023.
