Contentieux du stationnement payant

Proposition de loi

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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 16 novembre 2023

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant, n° 736 ( PDF) , déposé(e) le 17 janvier 2023 , mis(e) en ligne le 18 janvier 2023 à 18h00

L'auteur de la proposition

M. Daniel Labaronne

Les co-signataires

M. Sylvain Maillard, M. Damien Abad, Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, M. David Amiel, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Antoine Armand, M. Quentin Bataillon, M. Belkhir Belhaddad, M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, M. Benoît Bordat, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Maud Bregeon, M. Anthony Brosse, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, Mme Eléonore Caroit, M. Lionel Causse, M. Pierre Cazeneuve, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, M. Yannick Chenevard, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, Mme Claire Colomb-Pitollat, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Laurence Cristol, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, M. Frédéric Descrozaille, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Dunoyer, Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante, M. Philippe Fait, M. Marc Ferracci, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, M. Thomas Gassilloud, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Hadrien Ghomi, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Olga Givernet, Mme Charlotte Goetschy-Bolognese, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Jean-Carles Grelier, Mme Marie Guévenoux, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, M. Benjamin Haddad, Mme Nadia Hai, M. Yannick Haury, M. Pierre Henriet, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Alexandre Holroyd, M. Sacha Houlié, Mme Servane Hugues, Mme Monique Iborra, M. Alexis Izard, M. Jean-Michel Jacques, Mme Caroline Janvier, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, M. Emmanuel Lacresse, Mme Amélia Lakrafi, M. Michel Lauzzana, M. Pascal Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, M. Didier Le Gac, M. Gilles Le Gendre, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, M. Jean-François Lovisolo, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Bastien Marchive, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendes, Mme Lysiane Métayer, M. Nicolas Metzdorf, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, M. Benoit Mournet, M. Karl Olive, M. Nicolas Pacquot, Mme Sophie Panonacle, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Didier Paris, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, M. Robin Reda, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Charles Rodwell, M. Xavier Roseren, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Thomas Rudigoz, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Mikaele Seo, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, M. Philippe Sorez, M. Bertrand Sorre, Mme Violette Spillebout, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Sarah Tanzilli, M. Jean Terlier, Mme Huguette Tiegna, M. Stéphane Travert, M. David Valence, Mme Annie Vidal, M. Patrick Vignal, Mme Corinne Vignon, M. Stéphane Vojetta, M. Lionel Vuibert, M. Guillaume Vuilletet, M. Christopher Weissberg, M. Éric Woerth, Mme Caroline Yadan, M. Jean-Marc Zulesi.

1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant, n° 736 ( PDF) , déposé(e) le 17 janvier 2023 , mis(e) en ligne le 18 janvier 2023 à 18h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

(Page de la commission)

La commission a nommé M. Daniel Labaronne , rapporteur (Nomination : mercredi 15 novembre 2023)

Rapport, n° 1874 ( PDF) , déposé(e) le 21 novembre 2023 , mis(e) en ligne le 28 novembre 2023 à 17h29

Texte de la commission, n° 1874-A0 ( PDF) , déposé(e) le 21 novembre 2023 , mis(e) en ligne le 24 novembre 2023 à 14h12

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 21 novembre 2023 , mis(e) en ligne le 24 novembre 2023 à 17h45

Amendements déposés sur le texte n° 736 :

Accéder aux amendements 18 amendement(s)

Agenda et comptes-rendus des réunions

Lundi 20 novembre 2023 à 21h00 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Lundi 4 décembre 2023 à 15h45 Compte-rendu

- Amendements (art. 88)

Article 1^er : Modalités de recevabilité du recours contentieux du forfait de post-stationnement

Entrée en vigueur différée et fixation des modalités d’application de la loi par un décret en Conseil d’Etat [CL19 de M. Labaronne, rapporteur].

Article 2 : Changement de nom de la Commission du contentieux du stationnement payant en Cour nationale du stationnement payant

Changement de la nouvelle dénomination prévue par la proposition de loi pour la CCSP, de « Cour nationale du stationnement payant » en « Tribunal du stationnement payant » [CL15 de M. Labaronne, rapporteur].

Article 3 : Création d’un recours administratif préalable obligatoire contre le titre exécutoire émis en cas d’impayé du forfait de post-stationnement

Absence d’obligation de former un recours administratif préalable au contentieux contre le titre exécutoire émis en cas d’impayé lorsque le forfait lui-même a déjà fait l’objet d’un tel recours [CL17 de M. Labaronne, rapporteur].

Article 4 – Extension du champ d’application du pouvoir d’injonction de la commission du contentieux du stationnement payant

Entrée en vigueur différée et fixation des modalités d’application de la loi par un décret en Conseil d’Etat [CL18 de M. Labaronne, rapporteur].

Discussion en séance publique

Texte examiné :

Texte de la commission, n° 1874-A0

Amendements déposés sur le texte n° 1874 :

Accéder aux amendements 15 amendement(s)

Agenda et comptes-rendus des débats

Deuxième séance publique du lundi 4 décembre 2023 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo

Scrutin(s)

Scrutin public n° 3127 sur l'ensemble de la proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant (première lecture).

Texte adopté

Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative au contentieux du stationnement payant le 4 décembre 2023, T.A. n° 204 ( PDF) , mis(e) en ligne le 5 décembre 2023 à 9h30

Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)

1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative au contentieux du stationnement payant, n° 162 , déposé(e) le 5 décembre 2023 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale