Contribution exceptionnelle sur le patrimoine des contribuables les plus riches pour financer la transition écologique

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à mettre en place une contribution exceptionnelle sur le patrimoine des contribuables les plus riches pour financer la transition écologique, n° 2193 ( PDF) , déposé(e) le 13 février 2024 , mis(e) en ligne le 13 février 2024 à 16h30 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

L'auteur de la proposition

M. Nicolas Sansu

Les co-signataires

M. Édouard Bénard, Mme Soumya Bourouaha, M. Jean-Victor Castor, M. Steve Chailloux, M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville, Mme Elsa Faucillon, M. Sébastien Jumel, Mme Émeline K/Bidi, M. Tematai Le Gayic, Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Lecoq, M. Frédéric Maillot, M. Yannick Monnet, M. Marcellin Nadeau, M. Stéphane Peu, Mme Mereana Reid Arbelot, M. Davy Rimane, M. Fabien Roussel, M. Jean-Marc Tellier, M. Jiovanny William, M. Joël Aviragnet, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Mickaël Bouloux, Mme Catherine Couturier, M. Inaki Echaniz, Mme Caroline Fiat, Mme Chantal Jourdan, M. Maxime Laisney, Mme Charlotte Leduc, M. Damien Maudet, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, M. Jean-Claude Raux, Mme Claudia Rouaux, Mme Eva Sas, M. Hervé Saulignac, Mme Mélanie Thomin, M. Léo Walter.