Contribution exceptionnelle sur le patrimoine des contribuables les plus riches pour financer la transition écologique

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature

Proposition de loi visant à mettre en place une contribution exceptionnelle sur le patrimoine des contribuables les plus riches pour financer la transition écologique, n° 2193 , déposé(e) le mardi 13 février 2024

et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

  • Mise en ligne : mardi 13 février 2024 à 16h30

L'auteur de la proposition