Facilitation et accélération de la construction de nouveaux établissements pénitentiaires
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi portant facilitation et accélération de la construction de nouveaux établissements pénitentiaires, n° 1764 ( PDF) , déposé(e) le 17 octobre 2023 , mis(e) en ligne le 18 octobre 2023 à 16h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
