Proposition de loi portant facilitation et accélération de la construction de nouveaux établissements pénitentiaires, n° 1764, déposée le mardi 17 octobre 2023.
Proposition de loi, n° 1764
16e législature
Proposition de loi portant facilitation et accélération de la construction de nouveaux établissements pénitentiaires, n° 1764, déposée le mardi 17 octobre 2023.
