Supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux, n° 2544 ( PDF) , déposé(e) le 30 avril 2024 , mis(e) en ligne le 30 avril 2024 à 15h49
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux, n° 2544 ( PDF) , déposé(e) le 30 avril 2024 , mis(e) en ligne le 30 avril 2024 à 15h49 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Examen en commission
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Laurent Panifous , rapporteur (Nomination : mardi 28 mai 2024)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 2722 ( PDF) , déposé(e) le 5 juin 2024 , mis(e) en ligne le 25 juin 2024 à 11h20
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 2722-A0 ( PDF) , déposé(e) le 5 juin 2024 , mis(e) en ligne le 6 juin 2024 à 17h07
Texte comparatif :
Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 5 juin 2024 , mis(e) en ligne le 6 juin 2024 à 17h07
Amendements déposés sur le texte n° 2544 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mardi 28 mai 2024 à 17h00 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 5 juin 2024 à 9h00 Compte-rendu Vidéo