Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Laurent Panifous et plusieurs de ses collègues visant à supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux (2544)., n° 2722-A0, déposé le mercredi 5 juin 2024.
Texte de la commission, n° 2722-A0
16e législature
