Renforcer le droit des familles confrontées à l’autopsie judiciaire de leur proche
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à renforcer le droit des familles confrontées à l’autopsie judiciaire de leur proche, n° 330 ( PDF) , déposé(e) le 11 octobre 2022 , mis(e) en ligne le 12 octobre 2022 à 12h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
