Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature Proposition de loi visant à renforcer le droit des familles confrontées à l’autopsie judiciaire de leur proche, n° 330 , déposé(e) le mardi 11 octobre 2022 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : mercredi 12 octobre 2022 à 12h00 L'auteur de la proposition M. Éric Ciotti Tous les cosignataires
