Etendre le contrôle d'honorabilité à toutes les associations en contact avec des mineurs

Proposition de loi visant à étendre le contrôle d'honorabilité à toutes les associations en contact avec des mineurs, n° 2588 ( PDF) , déposé(e) le 2 mai 2024 , mis(e) en ligne le 2 mai 2024 à 17h02 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République