Proposition de loi visant à étendre le contrôle d'honorabilité à toutes les associations en contact avec des mineurs, n° 2588, déposée le jeudi 2 mai 2024.
Proposition de loi, n° 2588
16e législature
Proposition de loi visant à étendre le contrôle d'honorabilité à toutes les associations en contact avec des mineurs, n° 2588, déposée le jeudi 2 mai 2024.
