Exonérer d'impôt sur le revenu les indemnités perçues par les maires et adjoints de nos communes de moins de 3 500 habitants

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif Contributions

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi exonérant d'impôt sur le revenu les indemnités perçues par les maires et adjoints de nos communes de moins de 3 500 habitants, n° 1471 ( PDF) , déposé(e) le 4 juillet 2023 , mis(e) en ligne le 5 juillet 2023 à 9h10 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

L'auteur de la proposition

M. Michel Guiniot

Les co-signataires

M. Sébastien Chenu, Mme Marine Le Pen, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Nicolas Dupont-Aignan, M. Hubert Ott, M. Franck Allisio, Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, M. Christophe Bentz, M. Pierrick Berteloot, M. Bruno Bilde, M. Emmanuel Blairy, Mme Sophie Blanc, M. Frédéric Boccaletti, Mme Pascale Bordes, M. Jorys Bovet, M. Jérôme Buisson, M. Victor Catteau, M. Roger Chudeau, Mme Caroline Colombier, Mme Annick Cousin, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, … afficher la suite