Proposition de loi exonérant d'impôt sur le revenu les indemnités perçues par les maires et adjoints de nos communes de moins de 3 500 habitants, n° 1471, déposée le mardi 4 juillet 2023.
Proposition de loi, n° 1471
16e législature
Proposition de loi exonérant d'impôt sur le revenu les indemnités perçues par les maires et adjoints de nos communes de moins de 3 500 habitants, n° 1471, déposée le mardi 4 juillet 2023.
