Extension des prélèvements sur les recettes de l’État au profit des organismes du secteur audiovisuel public
Proposition de loi organique
Replier le dossier legislatif ContributionsLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 24 mai 2024
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi organique
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi organique relative à l’extension des prélèvements sur les recettes de l’État au profit des organismes du secteur audiovisuel public, n° 2616 rectifié ( PDF) , déposé(e) le 10 mai 2024 , mis(e) en ligne le 13 mai 2024 à 10h02 et renvoyé(e) à la Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à l’extension des prélèvements sur les recettes de l’État au profit des organismes du secteur audiovisuel public
