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Extension des prélèvements sur les recettes de l’État au profit des organismes du secteur audiovisuel public

Proposition de loi organique

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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 24 mai 2024

Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi organique à l'Assemblée nationale 16ème législature

Proposition de loi organique relative à l’extension des prélèvements sur les recettes de l’État au profit des organismes du secteur audiovisuel public, n° 2616 rectifié , déposé(e) le vendredi 10 mai 2024

et renvoyé(e) à la Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à l’extension des prélèvements sur les recettes de l’État au profit des organismes du secteur audiovisuel public

  • Mise en ligne : lundi 13 mai 2024 à 10h02

L'auteur de la proposition

Tous les cosignataires