Faciliter la transformation des locaux commerciaux en logements
Proposition de loi
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Ce texte a été retiré par son auteur le mercredi 13 décembre 2023
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à faciliter la transformation des locaux commerciaux en logements, n° 1625 ( PDF) , déposé(e) le 12 septembre 2023 , mis(e) en ligne le 13 septembre 2023 à 9h29 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
