Proposition de loi visant à faciliter la transformation des locaux commerciaux en logements, n° 1625, déposée le mardi 12 septembre 2023.
Proposition de loi, n° 1625
16e législature
Proposition de loi visant à faciliter la transformation des locaux commerciaux en logements, n° 1625, déposée le mardi 12 septembre 2023.
