Proposition de loi constitutionnelle visant à faciliter le recours au referendum d’initiative partagée
Proposition de loi constitutionnelle
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Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle
à l'Assemblée nationale
proposition de loi constitutionnelle visant à faciliter le recours au referendum d’initiative partagée ( PDF) , déposé(e) le 19 avril 2023 , mis(e) en ligne le 21 avril 2023 à 12h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
