Proposition de loi constitutionnelle visant à faciliter le recours au referendum d’initiative partagée , n° 1106, déposée le mercredi 19 avril 2023.
Proposition de loi, n° 1106
16e législature
Proposition de loi constitutionnelle visant à faciliter le recours au referendum d’initiative partagée , n° 1106, déposée le mercredi 19 avril 2023.
