Proposition de loi constitutionnelle visant à faciliter le recours au referendum d’initiative partagée - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 19 avril 2023 (16^e législature)

Proposition de loi constitutionnelle visant à faciliter le recours au referendum d’initiative partagée , n° 1106, déposée le mercredi 19 avril 2023.

Mise en ligne : vendredi 21 avril 2023 à 12h15
Renvoyé(e) à la commission des lois.