Faire évoluer la formation de sage-femme
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème lég.
Proposition de loi visant à faire évoluer la formation de sage-femme, n° 4556 ( PDF) , déposé(e) le 12 octobre 2021 , mis(e) en ligne le 22 octobre 2021 à 12h36
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème lég.
Proposition de loi visant à faire évoluer la formation de sage-femme, n° 4556 ( PDF) , déposé(e) le 12 octobre 2021 , mis(e) en ligne le 22 octobre 2021 à 12h36 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
Examen en commission
Commission des affaires sociales Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Annie Chapelier , rapporteure (Nomination : mercredi 27 octobre 2021)
Mme Sandrine Rousseau, Corapporteure d'application (nomination le 5 avril 2023)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 4690 ( PDF) , déposé(e) le 17 novembre 2021 , mis(e) en ligne le 22 novembre 2021 à 11h30
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 4690-A0 ( PDF) , déposé(e) le 17 novembre 2021 , mis(e) en ligne le 18 novembre 2021 à 9h00
Texte comparatif :
Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 17 novembre 2021 , mis(e) en ligne le 18 novembre 2021 à 16h00
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 27 octobre 2021 à 9h30 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 17 novembre 2021 à 9h30 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 24 novembre 2021 à 9h30 Compte-rendu Vidéo
– Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission sur la proposition de loi :
Article 1er : Intégration universitaire de la formation initiale des sages-femmes
Exercice avec le diplôme d’État de sages-femmes de toutes celles qui auront débuté le deuxième cycle des études de maïeutique avant le 1er septembre 2023 et de toutes les autres avec le diplôme d’État de docteur en maïeutique créé par la proposition de loi [AS14 de Mme Chapelier, rapporteure].
Inscription dans le code de l’éducation des dispositions relatives à la formation des sages-femmes [AS30 de Mme Chapelier, rapporteure].
Demande de rapport sur l’intégration universitaire de la formation de sage-femme [AS16 de Mme Chapelier, rapporteure].
Report de l’entrée en vigueur de l’article au 1er septembre 2027 [AS29 2e rect. de Mme Chapelier, rapporteure].
Article 1er bis (nouveau)
Création d’un statut de maître de stage universitaire en maïeutique, sur le modèle du dispositif existant en médecine, pour mieux accompagner les étudiants en maïeutique pendant leurs stages [AS17 de Mme Chapelier, rapporteure, et amendements identiques AS8 rect. de M. Christophe (Agir-ens), AS10 rect. de Mme Janvier (LaREM) et AS12 rect. de Mme Goulet (Dem)].
Article 2 : Création d’un troisième cycle d’études pour les étudiants en maïeutique
Définition par arrêté de la durée et du contenu pédagogique du troisième cycle des études de maïeutique. Révision des référentiels de formation des premier et deuxième cycles des études de maïeutique pour la rentrée universitaire 2023 [AS19 rect. de Mme Chapelier, rapporteure].
Date d’entrée en vigueur du troisième cycle d’études de maïeutique à compter de la rentrée universitaire 2023 [AS20 de Mme Chapelier, rapporteure].
Article 3 : Possibilité pour les enseignants-chercheurs en maïeutique d’exercer conjointement des activités de soins, de recherche et d’enseignement
Possibilité de concilier recherche, enseignement et pratique clinique pour l’ensemble des sages‑femmes enseignantes chercheuses, qu’elles travaillent à l’hôpital public, dans des établissements privés ou en ambulatoire [AS21 de Mme Chapelier, rapporteure, et amendements identiques AS9 de M. Christophe (Agir-ens), AS11 de Mme Janvier (LaREM) et AS13 de Mme Goulet (Dem)].
Article 4 : Modification de la place de l’activité des sages-femmes dans la nomenclature d’activités française de l’Institut national de la statistique et des études économiques
Transfert des sages-femmes de la catégorie socioprofessionnelle détaillée 43 de la nomenclature des professions intermédiaires de la santé et du travail social (PCS) aux catégories n° 31 (professions libérales et assimilées), pour les sages-femmes libérales, et n° 32 (cadres de la fonction publique, professions intellectuelles et artistiques), pour les sages-femmes hospitalières [AS27 de Mme Chapelier, rapporteure]
Article 5 : Gage financier
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 4690-A0Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du jeudi 25 novembre 2021 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du jeudi 25 novembre 2021 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à faire évoluer la formation de sage-femme le 25 novembre 2021, T.A. n° 705 ( PDF) , mis(e) en ligne le 29 novembre 2021 à 16h30
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
15ème lég.
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à faire évoluer la formation de sage-femme, n° 224 , déposé(e) le 25 novembre 2021 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
Examen en commission
Commission des affaires sociales Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Raymonde Poncet Monge , rapporteure
Rapport de la commission :
Rapport, n° 0015 , document non encore publié
Texte de la commission :
2ème lecture
à l'Assemblée nationale
16ème lég.
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à faire évoluer la formation de sage femme, n° 370 ( PDF) , déposé(e) le 20 octobre 2022 , mis(e) en ligne le 20 octobre 2022 à 14h56 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
Examen en commission
Commission des affaires sociales Commission saisie au fond
Rapport de la commission :
Rapport, n° 618 ( PDF) , déposé(e) le 14 décembre 2022 , mis(e) en ligne le 11 janvier 2023 à 14h35
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 618-A0 ( PDF) , déposé(e) le 14 décembre 2022 , mis(e) en ligne le 15 décembre 2022 à 15h15
Texte comparatif :
Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 14 décembre 2022 , mis(e) en ligne le 15 décembre 2022 à 15h05
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 14 décembre 2022 à 9h30 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 14 décembre 2022 à 15h00 Compte-rendu Vidéo
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 618-A0Agenda et comptes-rendus des débats
Deuxième séance publique du lundi 16 janvier 2023 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à faire évoluer la formation de sage-femme le 16 janvier 2023, T.A. n° 60 ( PDF) , mis(e) en ligne le 17 janvier 2023 à 0h15
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
Promulgation de la loi
Loi n° 2023-29 du 25 janvier 2023 visant à faire évoluer la formation de sage-femme
Publiée au Journal Officiel du 26 janvier 2023 [sur le site Légifrance]