Garantir une meilleure information du consommateur

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à garantir une meilleure information du consommateur, n° 1626 ( PDF) , déposé(e) le 12 septembre 2023 , mis(e) en ligne le 13 septembre 2023 à 10h30 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

M. Nicolas Forissier

Les co-signataires

M. Hubert Brigand, Mme Josiane Corneloup, M. Francis Dubois, M. Victor Habert-Dassault, M. Michel Herbillon, M. Marc Le Fur, Mme Véronique Louwagie, Mme Alexandra Martin, M. Nicolas Ray, M. Vincent Seitlinger, M. Jean-Pierre Taite, M. Alexandre Vincendet, M. Stéphane Viry, M. Philippe Juvin, Mme Emmanuelle Anthoine.