Proposition de loi visant à garantir une meilleure information du consommateur, n° 1626, déposée le mardi 12 septembre 2023.
Proposition de loi, n° 1626
16e législature
Proposition de loi visant à garantir une meilleure information du consommateur, n° 1626, déposée le mardi 12 septembre 2023.
