Hausse du nombre de refus d’obtempérer et conditions d’usage de leurs armes par les forces de l’ordre

Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur la hausse du nombre de refus d’obtempérer et les conditions d’usage de leurs armes par les forces de l’ordre, n° 2692 ( PDF) , déposé(e) le 29 mai 2024 , mis(e) en ligne le 30 mai 2024 à 19h30