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Hausse du nombre de refus d’obtempérer et conditions d’usage de leurs armes par les forces de l’ordre
Rapport d'information
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Rapport d'information
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur la hausse du nombre de refus d’obtempérer et les conditions d’usage de leurs armes par les forces de l’ordre, n° 2692
, déposé(e) le mercredi 29 mai 2024
- Mise en ligne : jeudi 30 mai 2024 à 19h30
Les rapporteurs
