Créer l’homicide routier et renforcer les sanctions contre la violence routière

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi créant l’homicide routier et renforçant les sanctions contre la violence routière, n° 1375 ( PDF) , déposé(e) le 15 juin 2023 , mis(e) en ligne le 15 juin 2023 à 17h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Éric Pauget

Les co-signataires

Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, M. Ian Boucard, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Christophe Blanchet, Mme Anne-Laure Blin, M. Hubert Brigand, M. Dino Cinieri, M. Éric Ciotti, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, Mme Christelle D'Intorni, M. Julien Dive, M. Francis Dubois, Mme Virginie Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Annie Genevard, Mme Justine Gruet, M. Michel Herbillon, Mme Véronique Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Maxime Minot, M. Yannick Neuder, Mme Isabelle Périgault, M. Alexandre Portier, M. Nicolas Ray, M. Vincent Rolland, Mme Michèle Tabarot, M. Jean-Pierre Taite, M. Jean-Louis Thiériot, M. Pierre Vatin, M. Alexandre Vincendet, M. Stéphane Viry.