Proposition de loi créant l’homicide routier et renforçant les sanctions contre la violence routière, n° 1375, déposée le jeudi 15 juin 2023.
Proposition de loi, n° 1375
16e législature
Proposition de loi créant l’homicide routier et renforçant les sanctions contre la violence routière, n° 1375, déposée le jeudi 15 juin 2023.
