Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi portant création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales, n° 346 ( PDF) , déposé(e) le 18 octobre 2022 , mis(e) en ligne le 19 octobre 2022 à 10h00
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi portant création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales, n° 346 ( PDF) , déposé(e) le 18 octobre 2022 , mis(e) en ligne le 19 octobre 2022 à 10h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Aurélien Pradié , rapporteur (Nomination : mercredi 9 novembre 2022)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 513 ( PDF) , déposé(e) le 23 novembre 2022 , mis(e) en ligne le 29 novembre 2022 à 18h40
Amendements déposés sur le texte n° 346 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 9 novembre 2022 à 10h05 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 23 novembre 2022 à 9h00 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 30 novembre 2022 à 9h35 Compte-rendu Vidéo
Discussion en séance publique
Amendements déposés sur le texte n° 346 :
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du jeudi 1er décembre 2022 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du jeudi 1er décembre 2022 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Troisième séance publique du jeudi 1er décembre 2022 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, portant création d'une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales le 1 décembre 2022, T.A. n° 44 ( PDF) , mis(e) en ligne le 2 décembre 2022 à 10h00
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, portant création d'une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales, n° 173 , déposé(e) le 2 décembre 2022 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale