Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant création d'une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales le 1 décembre 2022, T.A. n° 44.
Proposition de loi, T.A. n° 44
16e législature
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant création d'une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales le 1 décembre 2022, T.A. n° 44.
