Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse
Projet de loi constitutionnelle
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Dépôt : Projet de loi constitutionnelle
à l'Assemblée nationale
Projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse ( PDF) , déposé(e) le 12 décembre 2023 , mis(e) en ligne le 13 décembre 2023 à 13h54
Avis du Conseil d'Etat : PDF
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse ( PDF) , déposé(e) le 12 décembre 2023 , mis(e) en ligne le 13 décembre 2023 à 13h54 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Guillaume Gouffier Valente , rapporteur (Nomination : jeudi 21 décembre 2023)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 2070 ( PDF) , déposé(e) le 17 janvier 2024 , mis(e) en ligne le 22 janvier 2024 à 17h23
Amendements déposés sur le texte n° 1983 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Jeudi 21 décembre 2023 à 11h00 Compte-rendu
Mardi 16 janvier 2024 à 16h40 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 17 janvier 2024 à 9h00 Compte-rendu Vidéo
Discussion en séance publique
Amendements déposés sur le texte n° 1983 :
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du mercredi 24 janvier 2024 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du mercredi 24 janvier 2024 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du mardi 30 janvier 2024 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse , déposé(e) le 31 janvier 2024 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Agnès Canayer , rapporteure
Rapport de la commission :
Rapport, n° 334 , document non encore publié
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mercredi 28 février 2024 Compte-rendu
Congrès du Parlement
Congrès
Congrès du Parlement
Convocation :
Par décret du Président de la République du 29 février 2024, le Parlement est convoqué en Congrès le lundi 4 mars 2024 pour voter sur le projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse.
Le texte voté par les deux assemblées du Parlement en termes identiques ne deviendra définitif, conformément à l'article 89 de la Constitution, qu'après avoir été approuvé par référendum ou par la réunion du Parlement en Congrès.
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du lundi 4 mars 2024 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 9 mars 2024 [sur le site Légifrance]