Projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse, n° 1983, déposé le mardi 12 décembre 2023.
Projet de loi, n° 1983
16e législature
Projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse, n° 1983, déposé le mardi 12 décembre 2023.
