Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse

• Projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse, n° 1983, déposé le mardi 12 décembre 2023.

  Mise en ligne : mercredi 13 décembre 2023 à 13h54
• Renvoyé(e) à la commission des lois.
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    Avis du Conseil d'Etat

    Avis du Conseil d'Etat sur le projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse

    Mise en ligne : mercredi 13 décembre 2023 à 13h54

• Projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse, n° 1983, déposé le mardi 12 décembre 2023.

  Mise en ligne : mercredi 13 décembre 2023 à 13h54
• Examen en commission

  • Commission des lois
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le mardi 12 décembre 2023

      Accéder à la page de la commission
    • Amendements déposés sur le texte n° 1983

      Voir les 110 amendements
    • Agenda et comptes rendus des discussions en commission
    • • • Rapport de la commission

          Mercredi 17 janvier 2024

          Rapport sur le projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (n°1983), n° 2070, déposé le mercredi 17 janvier 2024.

          Mise en ligne : lundi 22 janvier 2024 à 17h23
• Discussion en séance publique

  Mercredi 24 janvier 2024

  • Texte résultant des délibérations de l'Assemblée nationale
  • Amendements déposés sur le texte n° 1983

    Voir les 171 amendements
  • Agenda et comptes rendus des débats
• Texte adopté ✔️

  Mardi 30 janvier 2024

  Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse le 30 janvier 2024, T.A. n° 233

  Mise en ligne : jeudi 25 janvier 2024 à 9h20

• Convocation du Congrès du Parlement

  Jeudi 29 février 2024

  Par décret du Président de la République du 29 février 2024, le Parlement est convoqué en Congrès le lundi 4 mars 2024 pour voter sur le projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse. 

  Le texte voté par les deux assemblées du Parlement en termes identiques ne deviendra définitif, conformément à l'article 89 de la Constitution, qu'après avoir été approuvé par référendum ou par la réunion du Parlement en Congrès.
• Discussion en séance publique

  Lundi 4 mars 2024

  • Agenda et comptes rendus des débats
• Scrutin

  Voir les résultats du scrutin

• Texte adopté ✔️

  Lundi 4 mars 2024

  Projet de loi constitutionnelle, adopté, relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse le 4 mars 2024

  Mise en ligne : lundi 4 mars 2024 à 19h05

Loi n°2024-200 du vendredi 8 mars 2024 relative à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse

Publiée au Journal Officiel du samedi 9 mars 2024