Mieux lutter contre les dépôts illégaux de déchets
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à mieux lutter contre les dépôts illégaux de déchets, n° 1477 ( PDF) , déposé(e) le 4 juillet 2023 , mis(e) en ligne le 4 juillet 2023 à 20h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
