Proposition de loi visant à mieux lutter contre les dépôts illégaux de déchets, n° 1477, déposée le mardi 4 juillet 2023.
Proposition de loi, n° 1477
16e législature
Proposition de loi visant à mieux lutter contre les dépôts illégaux de déchets, n° 1477, déposée le mardi 4 juillet 2023.
