Lutter contre le dumping social pour les marins naviguant sur le Transmanche

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à lutter contre le dumping social pour les marins naviguant sur le Transmanche, n° 839 ( PDF) , déposé(e) le 14 février 2023 , mis(e) en ligne le 15 février 2023 à 10h25 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

M. Pierrick Berteloot

Les co-signataires

M. José Beaurain, M. Emmanuel Blairy, Mme Sophie Blanc, M. Jorys Bovet, M. Frédéric Cabrolier, M. Victor Catteau, M. Sébastien Chenu, Mme Annick Cousin, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Nicolas Dupont-Aignan, M. Frédéric Falcon, M. Grégoire de Fournas, M. Thibaut François, M. Thierry Frappé, Mme Stéphanie Galzy, M. Yoann Gillet, Mme Florence Goulet, M. Michel Guiniot, M. Timothée Houssin, M. Alexis Jolly, Mme Katiana Levavasseur, M. Aurélien Lopez-Liguori, Mme Marie-France Lorho, M. Philippe Lottiaux, Mme Michèle Martinez, M. Nicolas Meizonnet, Mme Lisette Pollet, M. Stéphane Rambaud, M. Alexandre Sabatou, M. Michaël Taverne, M. Antoine Villedieu, M. Philippe Ballard.