Proposition de loi visant à lutter contre le dumping social pour les marins naviguant sur le Transmanche, n° 839, déposée le mardi 14 février 2023.
Proposition de loi, n° 839
16e législature
Proposition de loi visant à lutter contre le dumping social pour les marins naviguant sur le Transmanche, n° 839, déposée le mardi 14 février 2023.
