Lutte contre le fléau des rodéos urbains

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à lutter contre le fléau des rodéos urbains, n° 249 ( PDF) , déposé(e) le 20 septembre 2022 , mis(e) en ligne le 21 septembre 2022 à 12h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Mme Christelle D'Intorni

Les co-signataires

M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Fabrice Brun, M. Dino Cinieri, M. Éric Ciotti, M. Pierre Cordier, M. Vincent Descoeur, M. Fabien Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, M. Victor Habert-Dassault, M. Meyer Habib, Mme Véronique Louwagie, Mme Alexandra Martin, M. Yannick Neuder, M. Nicolas Ray, M. Vincent Rolland, M. Raphaël Schellenberger, M. Vincent Seitlinger, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin, M. Antoine Vermorel-Marques, M. Stéphane Viry, M. Marc Le Fur, M. Jean-Yves Bony, Mme Virginie Duby-Muller.