Lutte contre le fléau des rodéos urbains

Proposition de loi

Proposition de loi visant à lutter contre le fléau des rodéos urbains, n° 249 , déposé(e) le mardi 20 septembre 2022

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure