Mieux indemniser les propriétaires de maisons fissurées par des épisodes de sécheresse au titre de catastrophes naturelles

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à mieux indemniser les propriétaires de maisons fissurées par des épisodes de sécheresse au titre de catastrophes naturelles, n° 966 ( PDF) , déposé(e) le 21 mars 2023 , mis(e) en ligne le 22 mars 2023 à 11h30 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

L'auteur de la proposition

M. Pierrick Berteloot

Les co-signataires

Mme Bénédicte Auzanot, M. Philippe Ballard, M. Christophe Barthès, M. Romain Baubry, M. José Beaurain, Mme Véronique Besse, M. Bruno Bilde, Mme Sophie Blanc, M. Jérôme Buisson, M. Victor Catteau, Mme Annick Cousin, Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, M. Nicolas Dragon, M. Frédéric Falcon, M. Thibaut François, Mme Stéphanie Galzy, M. Frank Giletti, M. Yoann Gillet, M. José Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Géraldine Grangier, M. Michel Guiniot, Mme Marine Hamelet, M. Joris Hébrard, M. Timothée Houssin, M. Alexis Jolly, Mme Katiana Levavasseur, M. Philippe Lottiaux, M. Matthieu Marchio, Mme Michèle Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Nicolas Meizonnet, M. Thomas Ménagé, Mme Emmanuelle Ménard, M. Serge Muller, M. Christophe Naegelen, Mme Mathilde Paris, M. Kévin Pfeffer, M. Julien Rancoule, Mme Laurence Robert-Dehault, M. Emmanuel Taché de la Pagerie, M. Michaël Taverne, Mme Edwige Diaz.