Proposition de loi visant à mieux indemniser les propriétaires de maisons fissurées par des épisodes de sécheresse au titre de catastrophes naturelles, n° 966, déposée le mardi 21 mars 2023.
Proposition de loi, n° 966
16e législature
Proposition de loi visant à mieux indemniser les propriétaires de maisons fissurées par des épisodes de sécheresse au titre de catastrophes naturelles, n° 966, déposée le mardi 21 mars 2023.
