Rendre obligatoire la mise à disposition d’un sportif dans le cadre de compétitions internationales
Proposition de loi
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Ce texte a été retiré par son auteur le mardi 4 juin 2024
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à rendre obligatoire la mise à disposition d’un sportif dans le cadre de compétitions internationales, n° 2680 ( PDF) , déposé(e) le 28 mai 2024 , mis(e) en ligne le 28 mai 2024 à 16h59 et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation
