Proposition de loi visant à rendre obligatoire la mise à disposition d’un sportif dans le cadre de compétitions internationales, n° 2680, déposée le mardi 28 mai 2024.
Proposition de loi, n° 2680
16e législature
Proposition de loi visant à rendre obligatoire la mise à disposition d’un sportif dans le cadre de compétitions internationales, n° 2680, déposée le mardi 28 mai 2024.
