Modifier les conditions de déclenchement du référendum d'initiative partagée
Proposition de loi constitutionnelle
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Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle
à l'Assemblée nationale
proposition de loi constitutionnelle visant à modifier les conditions de déclenchement du référendum d'initiative partagée ( PDF) , déposé(e) le 6 octobre 2022 , mis(e) en ligne le 7 octobre 2022 à 19h30
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
proposition de loi constitutionnelle visant à modifier les conditions de déclenchement du référendum d'initiative partagée ( PDF) , déposé(e) le 6 octobre 2022 , mis(e) en ligne le 7 octobre 2022 à 19h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Matthias Tavel , rapporteur (Nomination : jeudi 3 novembre 2022)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 495 ( PDF) , déposé(e) le 16 novembre 2022 , mis(e) en ligne le 22 novembre 2022 à 15h05
Agenda et comptes-rendus des réunions
Jeudi 3 novembre 2022 à 17h10 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 16 novembre 2022 à 17h30 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 23 novembre 2022 à 14h30 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 23 novembre 2022 à 14h50 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Amendements déposés sur le texte n° 291 :
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du jeudi 24 novembre 2022 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du jeudi 24 novembre 2022 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Troisième séance publique du jeudi 24 novembre 2022 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo