Proposition de loi constitutionnelle visant à modifier les conditions de déclenchement du référendum d'initiative partagée, n° 291, déposée le jeudi 6 octobre 2022.
Proposition de loi, n° 291
16e législature
Proposition de loi constitutionnelle visant à modifier les conditions de déclenchement du référendum d'initiative partagée, n° 291, déposée le jeudi 6 octobre 2022.
